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Politique de confidentialité

PREAMBULE

La société Securitas France SARL, Société à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 304 497 852 et dont le siège social est situé au 2 bis rue Louis Armand, 75015 PARIS (ci-après « Securitas») www.securityondemand.fr/MentionsLegales, a mis en place une Plateforme permettant à certains sous traitants de prestations de sécurité d’être informés de demandes de prestations d’intervention sur alarme en fonction de leur positionnement géographique et de leur disponibilité.

La Plateforme a ainsi vocation à traiter des données à caractère personnel concernant tous les Utilisateurs.

Securitas est « responsable » des traitements de données à caractère personnel collectées au travers de la Plateforme au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

Le présent document (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a, pour les traitements dont Securitas est responsable en lien avec la Plateforme, pour objet d’informer les Utilisateurs sur :

  • les modalités de collecte et de traitement de leurs Données à Caractère Personnel,
  • les mesures prises afin d'assurer la protection des Données à Caractère Personnel,
  • les droits des personnes concernées par les traitements,
  • ainsi que les obligations de Securitas et des Utilisateurs au titre de la Loi Informatique et Libertés.

L’Utilisateur s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») www.securityondemand.fr/CGU et les autres documents contractuels conclus avec Securitas dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, lesquels forment avec la présente Politique de Confidentialité, l’ensemble contractuel opposable aux Utilisateurs.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes ci-après et ci-avant auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application(s) » : désigne le programme informatique fonctionnant sur des smartphones sous systèmes d’exploitation iOs et Android, mis à disposition par SECURITAS ; nommée « Application SECURIMAN ». L’utilisation de cette Application est régie par les CGU et le contrat spécifique conclu par les utilisateurs.

« Compte » : désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur qui s’est inscrit, suite à son inscription dans les conditions définies aux présentes CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l'ensemble de ses Données et permet audit Utilisateur d’accéder à son Espace Privé.

« Données » : désigne les informations fournies par l’Utilisateur le concernant, notamment lors de son accès et/ou Inscription à la Plateforme et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à SECURITAS qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, ses qualifications et ses coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : désigne au regard de l'article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère personnel les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur Identification.

« Espace Privé » : désigne l’interface sécurisée dédiée et réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Cet Espace Privé permet à chaque Utilisateur inscrit d’utiliser les services mis à sa disposition par Securitas en fonction de sa qualité notamment pour les sous traitants dans le cadre de son Contrat Spécifique conclu avec Securitas.

« Espace Public » : désigne l’interface librement accessible à tout Utilisateur (en ce compris les utilisateurs non-inscrits) et permettant d’accéder et de consulter la Plateforme sans pour autant bénéficier de ses fonctionnalités principales.

« Inscription » désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions définies aux CGU et au contrat conclu avec Securitas dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« Plateforme » : désigne l’interface sécurisée dédiée et réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Cet Espace Privé permet à chaque Utilisateur inscrit d’utiliser les services mis à sa disposition par Securitas dans le cadre de son Contrat Spécifique conclu avec Securitas.

« Prestations de Sécurité Privée » ou « PSP » : désigne les prestations de sécurité privée réalisées par un sous traitant par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces Prestations de sécurité privée sont décrites et définies notamment dans le contrat conclu entre Securitas et le sous traitant, ci-après le contrat de sous traitance et dans le respect de la législation applicables aux prestations de sécurité privée notamment les articles L. 611-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

« Réglementation Applicable » : désigne l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à la Plateforme et notamment :

  • la législation et la réglementation, en ce compris les règles professionnelles, concernant la profession des Sous traitants, et notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure telles que le Livre VI, et les éventuelles règles édictées par le CNAPS.
  • la législation et la réglementation concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés.

« Terminal » désigne les différents supports par lesquels la Plateforme sera accessible. Les terminaux sont notamment les Smartphones, Smartwatch, tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

«Utilisateur» : désigne indifféremment toutes les personnes accédant à l’Espace Public de la Plateforme, tel que les visiteurs, le sous traitant de prestations de sécurité privée.

Article 2. FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements des Données à Caractère Personnel réalisés par Securitas au travers de la Plateforme ont les finalités ci-après listées (ci-après les « Finalités »).

Concernant les Données des utilisateurs :

Les Données à Caractère Personnel de ces utilisateurs sont collectées et traitées afin de permettre :

  • la gestion des pré-inscriptions, de l'Inscription et de la vérification des conditions d'Inscription à la Plateforme en tant qu’utilisateur, afin de leur permettre, en fonction de leur localisation, de répondre aux demandes de Prestations de Sécurité Privée ;
  • la gestion des accès au Compte par l’utilisateur et l’utilisation de la Plateforme ;
  • l'envoi de prospection commerciale en cas d'acceptation par l’utilisateur ;
  • d'établir des statistiques sur la base de ces données.

Concernant les Données des Utilisateurs accédant à l’Espace Public uniquement

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs simple visiteur de l’espace public de la Plateforme, peuvent être traitées via notamment les cookies et le formulaire de contact pour les finalités suivantes :

  • la gestion et la fourniture des accès à la Plateforme ;
  • la gestion des réponses aux sollicitations des Utilisateurs adressant leur demande via le formulaire de contact, et leur communiquer les informations en lien avec l’un de leurs demandes ;
  • la gestion de la navigation sur la Plateforme ;
  • d’établir des statistiques sur la base de ces données.

Concernant l’ensemble des Utilisateurs

Les Données à Caractère Personnel de l’ensemble des Utilisateurs sont collectées et traitées dans le cadre de la fonctionnalité de traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/suppression afin de permettre :

  • la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/suppression exercées par l’Utilisateur en tant que personne concernée par les Données à Caractère Personnel. ;

Article 3. MODALITE DE COLLECTE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES

Les Données à Caractère Personnel sont collectées :

  • directement auprès des Utilisateurs :
    • lors de leur préinscription et/ou inscription pour des utilisateurs ;
    • dans le cadre du formulaire de contact pour tout Utilisateur :
  • indirectement via le Terminal des Utilisateurs :
    • Concernant les utilisateurs : pour les besoins de la géolocalisation que ce soit lors de la préinscription et /ou Inscription ainsi que pendant l’utilisation de la Plateforme, en vue de réaliser les Prestations de sécurité privée et pendant lesdites Prestations ;
    • Concernant tous les Utilisateurs : à des fins de statistiques sur l'utilisation et la fréquentation de la Plateforme.

A défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*), l’Utilisateur pourrait se voir refuser l’accès à la Plateforme, à tout ou partie des services et fonctionnalités de la Plateforme et ses demandes pourraient ne pas être prises en compte. Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité du service qui est proposé aux Utilisateurs par la Plateforme.

Article 4. GESTION DE LA GEOLOCALISATION

Le sous traitant est informé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment de l’Application qu’un dispositif de géolocalisation est prévu afin de pouvoir :

  • le localiser lorsqu’une demande de PSP est émise par la plateforme ;
  • lui suggérer un itinéraire pour se rendre sur le site concerné ;
  • mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer sa sécurité pendant la durée d’exécution de la PSP ;
  • de facturer la PSP en fonction du check-in et du check-out réalisé par l’Utilisateur lors de l’exécution de la PSP.

L’utilisateur reste maître de l’activation ou non de la géolocalisation : à cet effet, l’utilisateur est informé que :

  • il ne recevra des demandes de PSP que s’il a activé le système de localisation de son Terminal et pendant les heures de disponibilités préalablement renseignées ;
  • à tout moment, il dispose d’un bouton ON/OFF lui permettant de passer du mode disponible/indisponible à sa seule discrétion ;
  • s’il ne souhaite plus être géolocalisé, il peut soit désactiver le système de localisation de son Terminal, soit fermer totalement l’Application y afférente.

Pour en savoir plus sur les conséquences de la désactivation du système de localisation du Terminal, de la détermination de sa disponibilité ou de son indisponibilité et autres principes déterminant l’envoi de demandes PSP, l’utilisateur est invité à se reporter à son Contrat de sous traitance conclu avec Securitas.

Article 5. EXACTITUDE DES DONNEES

L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à Caractère Personnel le concernant et qu’il renseigne au travers de la Plateforme.

Aussi l’Utilisateur s’engage-t-il à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel exactes lors de sa préinscription, son inscription, et pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en les mettant à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données à Caractère Personnel venait(ent) à changer au cours de ladite durée d’utilisation de la Plateforme.

A ce titre les Utilisateurs peuvent faire une demande d'accès, de rectification ou de suppression totale ou partielle telle que prévue à l'article « Droit des Utilisateurs » de la présente Politique de Confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés.

Article 6. DROIT DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès et de rectification sur les Données à Caractère Personnel les concernant qui sont traitées par Securitas.

Par ailleurs, chacun des Utilisateurs dispose d'un droit d’opposition à ce que ses Données à Caractère Personnel soient traitées pour motifs légitimes (à l’exception de la prospection pour laquelle l’Utilisateur pourra s’opposer sans motifs légitimes).

Ces droits peuvent être exercés par tout Utilisateur en adressant un courriel précisant la demande et en joignant un justificatif d'identité à l’adresse suivante : securityondemand@securitas.fr.

Article 7. COOKIES

La navigation sur la Plateforme est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le Terminal de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier installé sur le Terminal de l’Utilisateur qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site Internet. Ces données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser, notamment s’agissant des cookies traceurs.

Il se peut que certaines fonctionnalités de la Plateforme ne puissent plus être utilisées si l’Utilisateur refuse l'installation des cookies.

Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le visiteur peut consulter le dossier de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur leur Données à Caractère Personnel éventuellement communiquées par le biais des cookies dans les conditions prévues ci-avant à l'article 6 « Droit des Utilisateurs ».

Article 8. DUREE DE CONSERVATION

Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Finalités. Ainsi, les Données :

  • d’identité des Utilisateurs : sont conservées pendant un an pour la phase de préinscription puis après l’Inscription pour la durée des relations contractuelles, c’est-à-dire la durée d’utilisation de la Plateforme et du Compte par l’Utilisateur ;
  • relatives à la vie professionnelle pour les utilisateurs : sont conservées pendant un an pour la phase de préinscription puis après l’Inscription pour la durée des relations contractuelles, c’est-à-dire la durée d’utilisation de la Plateforme et du Compte par l’utilisateur ;
  • de géolocalisation issues du système de localisation du Terminal : pendant trois mois à compter de leur collecte
  • bancaires et financières : pour la durée nécessaire à la transaction et aux prescriptions légales applicables ;
  • de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un an à compter de la date de la connexion concernée.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants :

  • arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • exercice du droit de suppression par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées à l’article 6 « Droit des Utilisateurs » de la présente Politique de Confidentialité ;
  • arrêt de la mise à disposition de la Plateforme par Securitas pour quelque raison que ce soit.

Article 9.

Les Données à Caractère Personnel collectées par Securitas pourront être transmises tant en interne au sein du groupe Securitas qu'auprès de tiers afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et l’atteinte des Finalités, ainsi qu’aux prestataires techniques assurant des prestations participant à l’atteinte de ces Finalités, et notamment les prestataires en charge de :

  • la vérification, de la validation et de l'authentification des Données et informations communiqués par l’utilisateur dans le cadre de leur préinscription et Inscription ; afin de valider qu’ils remplissent les conditions nécessaires à l’Inscription.
  • l’envoi des emails de prospection, d’invitation à s’inscrire ou à finaliser une inscription et tout autre email d’information à destination des Utilisateurs
  • la fourniture de la solution de paiement électronique dénommé « Epaiement marketplace ».

Article 10. RESPONSABILITE

Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique de Confidentialité et des CGU de la Plateforme à l’occasion de l’utilisation de cette dernière, et l’Utilisateur s'y engage.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles ses propres données d’Identification à la Plateforme. Securitas ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse :

  • (i) de l’utilisation des données d’Identification de l’Utilisateur par un tiers que ce soit par négligence ou du fait de l’Utilisateur auquel appartient l’Identification ;
  • (ii) dans le cas où les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ;
  • (iii) du non-respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique de confidentialité ou CGU et des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur ;

L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Securitas, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité.

Article 11. FLUX TRANSFRONTALIER DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, il n'est pas prévu de transfert de Données à Caractère Personnel à destination de pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation Applicable.

Article 12. MODIFICATIONS

La présente Politique de Confidentialité est susceptible de faire l’objet, de la part de Securitas de mises à jour sans préavis qui seront alors diffusées en ligne. La Politique de Confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L'utilisation de la Plateforme est soumise à la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l'utilisation.

Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la Politique de confidentialité. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Securitas, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur la Plateforme.

Article 13. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Confidentialité.

Article 14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE :

  • POUR LES COMMERCANTS : AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS.
  • POUR LES NON COMMERCANT : AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.