En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’installation de cookies permettant de vous proposer l’ensemble des fonctionnalités et services du site Internet. Pour en savoir plus cliquez ici
X

CGU

PREAMBULE

La société Securitas Digital Securitas Digital, SARL au capital de 8 300 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 422 761 742, dont le siège social est situé 393 Chemin du Bac à Traille, Parc de Poumeyrol, 69643 Caluire-et-Cuire, édite une plateforme www.securityondemand.fr/MentionsLegales notamment accessible via le site internet nommé « Securityondemand », à l’adresse suivante www.securityondemand.fr (ci-après le « Site Internet »).

Cette plateforme met en relation des tiers définis ayant pour objet la commande et le suivi de prestations.

Securitas France SARL, SARL au capital de 4 314 960€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 304 497 852, dont le siège social est situé au 2 bis rue Louis Armand, 75015 PARIS (ci-après « Securitas» ou « l’exploitant ») a souhaité tester cette plateforme pour mettre en relation certains clients et des prestataires préalablement référencés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les documents auxquels elles font références encadrent les droits, obligations, responsabilités ainsi que les limites applicables à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (ci-après les « CGU »).

1 DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) fonctionnant sur des smartphones sous systèmes d’exploitation iOs et Android, mis à disposition par SECURITAS ; dédiée aux sociétés de sécurité privée sous traitante de Securitas, ci-après « les  prestataires » nommée « Securiman ».

« Compte » : désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur qui s’est inscrit, suite à son inscription dans les conditions définies aux présentes CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l'ensemble de ses Données et permet audit Utilisateur d’accéder à son Espace Privé.

« Données » : désigne les informations fournies par les Utilisateurs le concernant, notamment lors de son inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à Securitas qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, ses qualifications et ses coordonnées.

« Espace Privé » : désigne l’interface sécurisée dédiée et réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Cet Espace Privé permet à chaque Utilisateur inscrit d’utiliser les services mis à sa disposition par Securitas en fonction de sa qualité de sous traitant/prestataire, dans le cadre de son Contrat de sous traitance conclu avec Securitas.

« Espace Public » : désigne l’interface librement accessible à tout Utilisateur (en ce y compris les utilisateurs non inscrits) et permettant d’accéder et de consulter la Plateforme sans pour autant bénéficier de ses fonctionnalités principales.

« Inscription » désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions définies aux CGU et au Contrat de sous traitance conclu avec Securitas dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la solution nommée « Security on Demand » accessible via le Site Internet à l’adresse www.securityondemand.fr et composée de l’Espace Privé et de l’Espace Public ainsi que des Applications, dont l’objet est de permettre la transmission et le suivi des prestations en application du ontrat Spécifique conclu avec Securitas dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« Prestataire» : désigne la personne morale de sécurité privée ayant conclu avec Securitas un contrat de sous traitance définissant les prestations confiées et lui permettant d’utiliser la Plateforme. Le Prestataire garantit disposer de la capacité juridique et des conditions nécessaires pour s’inscrire et créer un Compte sur la Plateforme, en particulier s’agissant des conditions imposées par la règlementation en vigueur pour exercer une fonction dans la sécurité des biens et des personnes.

« Utilisateur» : désigne indifféremment les Prestataires et toute autre personne accédant à l’Espace Public de la Plateforme, tel que les visiteurs.

2 OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, y compris l’accès, la consultation, par tout Utilisateur.

3 ACCEPTATION DES CGU

Par l’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Espace Public et/ou de l’Espace Privé, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant telle que la Politique de Confidentialité www.securityondemand.fr/PolitiqueConfidentialite.

4 DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

Securitas fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle et prendra les mesures raisonnables pour limiter les interruptions pour autant qu’elles lui soient exclusivement imputables.

L’Utilisateur fait son affaire des frais, abonnement et équipements nécessaires à l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

5 CONDITIONS D’ACCES A L’ESPACE PRIVE

5.1 Inscription et accès au Compte

L’accès et l’utilisation à l’Espace Privé sont subordonnés à l’inscription en ligne de l’Utilisateur ou du Prestataire et la création d’un Compte selon les modalités décrites dans les contrats de sous traitance conclus par ces derniers avec Securitas (ci-après le ou les « Contrat de sous traitance »).

Tout Utilisateur ou tout Prestataire ne peut avoir qu’un (1) seul Compte.

Securitas se réserve le droit, sans justification, de :

  • refuser, rejeter toute inscription ;
  • demander des informations complémentaires ou de rectifier des informations ;

6 COMPORTEMENT

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits de Securitas, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme et notamment à son Compte, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
  • respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour ;
  • procéder personnellement et individuellement à son inscription ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de Securitas et des éventuels tiers ;
  • qu’il agit pour son usage personnel et de manière conforme à la destination de la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment de :

  • utiliser les fonctionnalités de la Plateforme à des fins non prévues dans les CGU, dans le Contrat de sous traitance qui le lie avec Securitas, ou contraire à la destination de la Plateforme et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Securitas, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
  • utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à Securitas des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
    • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;
    • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;
    • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
  • accéder aux données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur, un Espace Privée et/ou un Compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de l’Espace Public ou d’un Espace Privé de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne par le biais de la Plateforme ;
  • porter atteinte à la réputation de Securitas, de la Plateforme, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale. L’Utilisateur Inscrit est tenu de et s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe dont il est seul responsable.

L’Utilisateur Inscrit s’engage à ne pas révéler son mot de passe à des tiers et à signaler immédiatement à Securitas toute utilisation non autorisée de son Compte ou son Espace Privé.

7 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le « Contenu ») et propriété exclusive de Securitas ou de ses partenaires.

Sous réserve du respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Securitas autorise l’Utilisateur à utiliser la Plateforme dans la limite de ses fonctionnalités, des présentes CGU et du Contrat de sous traitance qui le lie avec Securitas si tel est le cas.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de Securitas.

Il est également interdit de notamment :

  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
  • modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Securitas, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Securitas, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

8 COOKIES

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

Securitas utilise des cookies et précise sur le lien suivant www.securityondemand.fr/PolitiqueConfidentialite de quels cookies il s’agit.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur ses données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser.

Cependant, certaines fonctionnalités de la Plateforme ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur bloque ou en refuse l'installation, notamment par l’utilisation de moyens techniques empêchant l’installation de cookies.

9 LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens vers la Plateforme, tout encadrement (framing) de la Plateforme et plus généralement toute utilisation d'un élément composant la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Securitas qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Securitas n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur.

10 PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Securitas collecte des données personnelles des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de son accès, de son inscription et de la création du Compte sur la Plateforme puis par la suite dans la cadre de la gestion des accès et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, en ce y compris l’accès et la gestion voire la suppression du Compte et l’utilisation qu’il fait de son Espace Privé.

Securitas s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs, et en particulier les données à caractère personnel, restent confidentielles. Securitas s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de règlementation applicable. Securitas leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces données.

Pour plus d’informations concernant la protection de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité www.securityondemand.fr/PolitiqueConfidentialite et lesquelles sont parties intégrantes des présentes CGU.

11 RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique sous sa garde.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme.

Securitas essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour. En outre, Securitas décline toute responsabilité en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas Securitas ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation de la Plateforme, ou du Compte ou de l’Espace Privé par un tiers, en particulier tout tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte ou à l’Espace Privé du fait d’une faute ou négligence de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur la Plateforme ainsi que de ses identifiants.

En toute hypothèse, la responsabilité de Securitas, à l’égard de tout Utilisateur, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tous faits générateurs, sinistres et dommages confondus, ne pourra excéder mille (1 000) euros. Securitas et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que cette limite de responsabilité reflète la répartition du risque entre eux et que ce montant du plafond de responsabilité n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Securitas en vertu des présentes CGU.

LA RESPONSABILITE DE SECURITAS NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX FRANÇAIS, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEUR TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

De plus, Securitas informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Securitas se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

12 MODIFICATIONS DES CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de Securitas. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement.

13 SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

14 NULLITE –TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

15 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Securitas afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU. A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS :

  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.